Garanties de transfert

Conformément à notre politique de confidentialité, vous pouvez recevoir automatiquement une copie des garanties applicables aux transferts de données hors de l'Espace économique européen (PDF joint par e-mail).

Contenu du document

Mécanismes juridiques (CCT Commission européenne 2021/914)
Garanties complémentaires (chiffrement zero-knowledge, minimisation)
Liste indicative des sous-traitants et localisations
Mesures techniques et organisationnelles

Demande en ligne

Alternative

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